L’article 51 : une opportunité unique d’innover pour mieux accompagner les patients

Qu’est-ce que l’article 51 et pourquoi proposer un dispositif de promotion de l’innovation ?

Actuellement, le système de santé rencontre plusieurs difficultés liées notamment à l’apparition de nouvelles pathologies et à la segmentation du financement des soins. Cette situation oblige les différentes parties à évoluer dans un cadre budgétaire contraint et laisse souvent le patient coordonner lui-même son parcours de soins. L’article 51 est un article de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2018 fixant un nouveau cadre permettant de lancer des expérimentations d’une durée limitée pour répondre aux problématiques précédemment évoquées. Cet article offre aux acteurs terrain du monde de la santé l’opportunité de tester de nouvelles approches en dérogeant aux règles habituelles d’organisation et de financement. Plus particulièrement ces innovations concernent :

• L’optimisation des filières de soins et des modes de paiement
• La réorganisation du parcours patient et des modalités de suivi des patients
• L’évolution des modalités d’incitation financières pour la prescription de certains médicaments

Quels sont les projets éligibles à l’article 51 ?

Pour être éligible à l’article 51, un projet doit :

1. Appartenir à au moins l’une des catégories d’expérimentations prévues par la loi à savoir : modes de financements innovants, organisations innovantes ou pertinence des produits de santé.
2. ET déroger à une règle de droit commun du Code de la Sécurité Sociale ou du Code de l’action sociale et des familles ou du Code de la santé publique.
3. ET respecter les critères de sélection : le projet doit être faisable (opérationnel), innovant (pas mis en place antérieurement), reproductible (réplicable sur d’autres territoires) et efficient (impact médico économique favorable).

Néanmoins, l’article 51 n’entre pas dans le cadre d’une demande de subvention, un projet de recherche biomédicale sur l’être humain, un financement isolé d’un outil/solution technologique (sans précision de l’impact sur le parcours patient), une procédure de négociation de prix ou de remboursement d’un nouveau produit ou service.

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Quelle est la procédure pour déposer un projet éligible à l’article 51 ?

Les projets déposés passent par un processus de sélection itératif et rigoureux, en quatre grandes étapes :

1. Le dépôt du projet par les porteurs de projet
2. Le premier filtre de sélection par le Rapporteur Général ou l’ARS
3. L’examen par le comité technique composé de l’ensemble des directeurs du Ministère, d’un Directeur Général d’ARS et du directeur de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM)
4. L’autorisation par arrêté ministériel ou par arrêté d’un DG d’ARS

Dans quel cadre les expérimentations de l’article 51 sont-elles menées ?

Dans le cadre de cet article de loi 51, il n’existe aucune restriction sur la nature du porteur de projet. Cela peut être des associations d’usagers, établissements de santé (publics ou privés), fédérations, syndicats, professionnels de santé, startups, professionnels de l’aide à domicile, organismes complémentaires ou collectivités territoriales. De plus, ce dispositif est applicable aux secteurs public et privé, ainsi qu’à la médecine de ville et à l’hôpital, et est également applicable au secteur médicosocial.

54 expérimentations à l’initiative d’acteurs (hors ministères) sont actuellement en cours. Celles-ci peuvent être locales, régionales, interrégionales ou nationales (bien que cette dernière option ne soit pas très exploitée). La durée de l’expérimentation peut varier de quelques mois à 5 ans maximum.

Afin de financer ces expérimentations, la loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2018 a créé le fonds pour l’innovation du système de santé, le FISS. De plus, le fonds d’intervention régional (FIR) peut être mobilisé pour financer en partie les projets régionaux. A titre indicatif, en 2019, le FISS avait une dotation s’élevant à 30M€ et le FIR à 10M€ pour financer les expérimentations autorisées dans le cadre de l’article 51.

Que se passe-t-il une fois l’expérimentation autorisée ?

Le dispositif d’innovation de l’article 51 repose sur une approche « test & learn ». Dans un premier temps, les expérimentations sont testées, puis à l’aide d’une évaluation tout au long de l’expérimentation, des enseignements sont tirés et le modèle est ajusté en conséquence. Des leviers d’optimisation du système de santé sont identifiés dans le but de généraliser l’expérimentation et de l’intégrer dans le droit commun.

L’évaluation est réalisée tout au long de la mise en œuvre du projet et à la fin de l’expérimentation. Elle est co-pilotée par la CNAM (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie) et la DREES (Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques) du Ministère des Solidarités et de la Santé. Ils s’appuient sur des experts en évaluation de statuts différents (institutions nationales, chercheurs…).

L’évaluation repose sur la construction d’indicateurs de performance, sur des approches qualitatives et sur des méthodes comparatives pour apprécier l’impact de l’expérimentation.

Quel bilan pour l’article 51, trois ans après son lancement ?

D’un point de vue purement quantitatif, le nombre de projets autorités dans le cadre de l’article 51 a connu une forte progression depuis sa création : passant de 42 en 2019, à 79 en 2020, à 113 en 2021 pour dépasser les 120 mi-2022. Au total, les projets en cours concernent plus d’un million de personnes. Ils se cristallisent autour de plusieurs grandes tendances : le développement de l’activité physique adaptée, la représentation de la profession infirmière, ou encore les expérimentations s’adressant aux personnes âgées.

L’année 2023 devrait marquer un tournant important pour le dispositif article 51 puisque la première vague d’expérimentation arrive à sa fin ; entraînant l’arrêt de certaines d’entre elles et la généralisation d’autres sur le territoire national, avec un passage dans le droit commun.

Ces trois premières années d’expérimentation révèlent trois enjeux transverses[2] :

• Une meilleure coordination au sein des parcours, afin de ne plus fonctionner en silos entre la ville, l’hôpital et le secteur médico-social
• L’élargissement du panier de soins à de nouvelles prestations dans le cadre de la prévention secondaire ou tertiaire (notamment dans le cadre de la prise en charge de maladies chroniques).
• La mise en place de nouvelles modalités de financement rémunérant principalement un collectif d’acteurs autour du patient. Au total, 70% des projets autorisés visent à mettre en place un financement à la séquence, et 13% des projets ont prévu un paiement à la qualité ou la performance. Le 6 janvier 2023, le Président Emmanuel Macron dévoilait son nouveau plan santé ; dans lequel il annonçait notamment la « sortie de la tarification à l’acte » à l’hôpital dès le prochain budget de la Sécurité sociale, au profit d’un financement sur « objectifs de santé publique »[3]. Gageons que la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale s’inspirera des grands enseignements de ces trois ans d’expérimentation, notamment sur le volet financement.

En bref, les opportunités qu’offre l’article 51 sont multiples : les porteurs de projet peuvent proposer de nouveaux parcours de soins intégrants ou non de nouveaux outils, de nouveaux modes de financement, ou promouvoir une meilleure utilisation des produits de santé. Tout cela dans le but d’améliorer le système de santé actuel et accompagner au mieux les patients. Alcimed accompagne ses clients dans la construction de leur projet en vue d’une soumission de leur expérimentation dans le cadre de l’article 51 de la LSSF de 2018.

Sources :

[1] https://assurance-maladie.ameli.fr/presse/2022-11-14-cp-article-51

[2] https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_parlement_article_51_2022.pdf

[3] https://www.lemonde.fr/sante/article/2023/01/06/emmanuel-macron-annonce-un-plan-pour-sortir-le-systeme-de-sante-d-une-crise-sans-fin_6156883_1651302.html

A propos de l’auteur

Pauline, Responsable de Mission dans l’équipe Life Sciences d’Alcimed en France