Loi du 11 février 2005 sur le handicap, quels impacts 20 ans après ?

Handicap et inclusion, un nouveau paradigme

La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Ainsi, une personne n’est considérée comme handicapée que dans un environnement donné : elle a une déficience (physique ou mentale) qui lui confère une incapacité (à réaliser une action) et donc un handicap dans un environnement précis. Il est alors possible de se concentrer sur l’environnement de cette personne pour essayer de limiter au maximum son handicap en mettant en place des compensations adaptées. Il est par exemple possible d’aménager les conditions de travail, d’installer des équipements de bureau adaptés (tables ou chaises réglables en hauteur et en inclinaison, stylos amplificateurs de sons, systèmes de retranscription, systèmes d’agrandissement…) ou d’adapter les horaires ou le rythme de travail.

Ainsi, nous passons d’une perspective d’intégration où chacun doit s’adapter, à une perspective d’inclusion où c’est l’environnement qui s’adapte à tous. Avec ce changement de perspective, la loi de 2005 affirme deux principes : l’accessibilité universelle (bâtiment, emploi, école…) et l’insertion professionnelle de tous, des principes pour lesquels l’État s’engage à débloquer des moyens humains et financiers.

Impacts de la loi du 11 février 2005 sur le handicap

Afin de répondre aux enjeux définis par les principes d’accessibilité et d’insertion professionnelle des personnes porteuses de handicap, plusieurs mesures ont été prises. Nous en mentionnerons trois en particulier dans cet article.

Impact n°1 : un accès simplifié aux droits et à la compensation

On peut tout d’abord souligner la création des MDPH, les Maisons Départementales du Handicap. Elles permettent désormais aux personnes handicapées d’avoir un guichet unique vers lequel se tourner pour l’ensemble des sujets : compensation, orientation, information, mise en relation avec d’autres acteurs, élaboration d’un projet de vie personnalisé… Elles sont notamment chargées de délivrer des RQTH, Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, qui ouvrent un droit à la compensation dans le milieu professionnel.

Impact n°2 : une diminution du taux de chômage des personnes handicapées

De plus, la loi de 2005 a mis en place l’OETH (objectif d’emploi des travailleurs handicapés), obligeant les entreprises de plus de 20 salariés à compter dans leurs effectifs un minimum de 6% de travailleurs handicapés, c’est-à-dire possédant une RQTH. La création de la RQTH ainsi que l’OETH ont eu un véritable impact sur l’emploi des personnes handicapées puisqu’ils ont permis de diminuer leur taux de chômage de 17% à 12% en 20 ans, selon l’Agefiph et le FIPHFP¹2005 – 2025 : évolution de l’emploi des personnes en situation de handicap. (2025, March 7). Agefiph. https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/2005-2025-evolution-de-lemploi-des-personnes-en-situation-de-handicap.

Impact n°3 : une meilleure inclusion des travailleurs handicapés avec les entreprises adaptées

Par ailleurs, afin de rapprocher les milieux protégés et ordinaires, les ateliers protégés (AP), composés de 80% de travailleurs handicapés minimum²https://cdccftc.fr/IMG/pdf/Fiche_27_les_ateliers_proteges.pdf, ont été transformés en entreprises adaptées (EA), qui comptent, quant à elle, un minimum de 55% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs³Hosmoz. (2023, April 19). Hosmoz. Hosmoz. https://www.hosmoz.fr/Travail-handicap/A-la-une/Articles-et-communiques/Quelles-sont-les-missions-des-entreprises-adaptees-ex-ateliers-proteges-i4221.html. Cette modification a permis d’augmenter l’attrait des personnes porteuses et non porteuses de handicap pour les EA, qui sont passées de 590 en 2005 à 825 aujourd’hui (+40% de nouvelles structures)⁴Les 20 ans de la loi du 11 février 2005 | UNEA – Union Nationale des Entreprises Adaptées. https://www.unea.fr/les-20-ans-de-la-loi-du-11-fevrier-2005. Les EA jouent désormais un véritable rôle de tremplin vers le milieu ordinaire : elles permettaient en 2008 à 28 000 travailleurs handicapés d’y travailler tandis qu’ils sont aujourd’hui plus de 40 500 selon l’Observatoire de l’emploi et du handicap de l’Agefiph⁵https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2024-07/Agefiph-TDB-emploi-chomage-2023_2024-07.pdf.

Un chemin encore long à parcourir

« La loi de 2005 […] ne semble pas dépassée. Elle n’est juste pas appliquée dans son entièreté. », tels sont les mots de Arnaud de Broca, président de Collectif Handicaps⁶Loi du 11 février 2005 : quel bilan 20 ans plus tard ? – Collectif Handicaps. (n.d.). Collectif Handicaps. https://www.collectifhandicaps.fr/loi-du-11-fevrier-2005-quel-bilan-20-ans-plus-tard/.

Une prise en charge inadaptée et un manque d’accompagnement

Malgré les progrès réalisés depuis 2005, les professionnels du secteur, les personnes porteuses de handicap et leurs aidants se sentent délaissés, considérant qu’ils n’ont pas les moyens humains et matériels suffisants pour faire respecter les engagements de 2005. Retards de prise en charge pour les soins, difficultés d’accès aux établissements recevant du public (ERP), démarches complexes et longs délais d’obtention des RQTH (3 à 8 mois), telles sont les difficultés quotidiennes auxquelles les personnes porteuses de handicap sont confrontées. Impliquer plus facilement leurs aidants pourraient être une première piste d’amélioration : selon le baromètre de l’Unafam, 55%⁷https://www.unafam.org/sites/default/files/fichiers-joints/10-2023/DP%20Barom%C3%A8tre%20Unafam%202023%20BD_0.pdf des aidants estiment qu’ils ne sont pas assez impliqués par les professionnels dans les démarches de demandes d’aides.

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Une demande insuffisante de la RQTH et un respect partiel de l’OETH

De plus, il y a un véritable enjeu de sensibilisation autour du handicap, aussi bien à l’échelle collective (société, entreprises…) qu’à l’échelle individuelle pour que chaque personne porteuse d’un handicap puisse le faire reconnaître et accéder aux aides associées. En 2023, l’Agefiph a recensé seulement 3,1 millions de personnes disposant d’une RQTH alors que cette dernière peut faciliter le recrutement et le maintien en emploi. Du côté des entreprises, seulement 31% de celles assujetties à l’OETH l’ont respecté en 2023⁸L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2023. (n.d.). DARES. https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/lobligation-demploi-des-travailleurs-handicapes-en-2023, un chiffre qui augmente tout doucement chaque année.

Inclure les personnes porteuses de handicap dans une perspective de performance durable passera par de nombreuses actions dans les années à venir. On peut citer notamment le développement des habitats inclusifs et des dispositifs de répits sur l’ensemble du territoire ou bien l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes. Notre équipe spécialisée en Innovation et Politique publique suit de près ces avancées et est prête à vous accompagner dans vos projets liés au handicap. N’hésitez pas à contacter notre équipe !

À propos de l’auteur,

Marie, Consultante au sein de l’équipe Innovation et Politiques Publiques d’Alcimed en France.