Le dispositif intégré : un modèle de décloisonnement du milieu ordinaire et du handicap

Suite à l’audition de la France par l’ONU en août 2021 concernant sa politique handicap, un verdict critique, accompagné de recommandations, a été rendu [1]. L’ONU rappelle que l’objectif est de « mettre fin au placement en institution des enfants et des adultes handicapés » au profit de « l’accessibilité universelle ». En amont de ce rapport, les professionnels de l’écosystème médico-social ont déjà entamé le développement d’initiatives favorisant l’inclusion des personnes en situation de handicap. En particulier, le fonctionnement en « dispositif intégré » vise à renforcer la mise en place de solutions modulaires, en lien avec le parcours des personnes accompagnées, en partenariat avec les acteurs du droit commun (éducation national, associations locales…). L’équipe Innovation et Politiques Publiques d’Alcimed a parcouru les spécificités de ce modèle et en révèle les facteurs clés de succès.

Le dispositif intégré pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap

Le handicap, tel que décrit dans la loi de 2005 :

« constitue […] toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération [des] fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Cette définition met en avant l’inadéquation entre les capacités d’une personne et son environnement.

Les réflexions actuelles des politiques publiques du handicap gravitent autour des moyens d’adaptation de l’environnement pour compenser le handicap, et non pas l’inverse. Par exemple, les pouvoirs publics ont mis en place « l’aide technique à la compensation du handicap ». Cette prestation s’adresse à toute personne handicapée engagée dans un parcours professionnel. Elle a vocation à favoriser l’autonomie et l’intégration des personnes dans le milieu de l’emploi ordinaire. D’un montant maximum de 5000 €, elle permet l’achat, la location ou la réparation d’un matériel constituant une aide technique (ex : prothèse, fauteuil…) pour la personne notamment dans sa vie professionnelle [2].

Le dispositif intégré est aussi un moyen de résoudre cette inadéquation entre handicap et milieu ordinaire. La personne en situation de handicap est accompagnée selon ses besoins, dans un parcours défini avec elle. Elle reste accueillie en établissement médico-social, mais celui-ci travaille en lien avec des partenaires (éducation nationale, milieu professionnel, médecins, associations, aide sociale à l’enfance…). Une notification unique en « dispositif intégré », octroyée par la MDPH [3], permet de bénéficier de ces modalités et de les ajuster, sans avoir à soumettre un nouveau dossier à la MDPH (ex : passage de l’internat au semi-internat, orientation vers le monde professionnel…).

La question de la réplicabilité du modèle

Le fonctionnement en dispositif intégré a d’abord été appliqué aux ITEP [4] qui accueillent un public de jeunes ayant des troubles du comportement. Cette initiative a porté ses fruits, avec des bénéfices indéniables en matière d’adaptation sociale des jeunes [5]. La réussite du fonctionnement en dispositif intégré repose notamment sur les conditions suivantes :

• le niveau d’acceptation du handicap en milieu ordinaire, par des démarches de prévention,
• l’acculturation des partenaires, notamment l’Education nationale, passant par la formation des enseignants à l’adaptation des modalités d’accueil d’apprentissage,
• l’implication de ces partenaires, notamment via la signature de conventions multipartites qui incluent MDPH, ARS [6], organismes de protection sociale, ESMS [7],
• la conduite du changement en ESMS, pour accompagner l’évolution des pratiques professionnelles (utilisation de nouveaux outils tels que les fiches de liaison, ajustement du suivi de gestion des prestations…),
• l’ancrage territorial de la démarche.

Exemple d’initiative de mise en place de dispositif intégré à d’autres ESMS

A la demande de l’ARS Grand-Est le CMSEA[8] a transformé ses différents services (IMPro[9], SESSAD[10], SAFTE[11]) en DAME[12]. Un agrément spécifique dont le fonctionnement est prévu pour 15 ans a été octroyé par l’ARS. Cette nouvelle organisation implique pour la structure de se réorganiser et de proposer de nouvelles solutions d’accompagnement : externalisation d’une partie des effectifs vers une classe en collège ordinaire , d’une autre en lycée professionnel ordinaire, et également vers trois ateliers techniques d’un ESAT[13] hors CMSE.

Par ailleurs, l’organisation a repensé son modèle d’accueil en internat pour proposer des solutions séquentielles en fonction des besoins de chaque jeune et a investi des moyens dans la location d’un appartement en ville dont pourront bénéficier les jeunes qui le souhaitent.

L’équipe Innovation et Politiques Publiques de Santé chez Alcimed accompagne ses clients dans le déploiement du fonctionnement en dispositif intégré sur les territoires. L’équipe a contribué au lancement et à l’évaluation de l’expérimentation menée en Auvergne Rhône Alpes, et accompagnons actuellement le passage d’un IEM [14] en dispositif intégré IEM. Vous souhaitez avancer sur le sujet ? Contactez-nous !

A propos de l’auteure, 

Mélina, Consultante senior au sein de l’équipe Innovation et Politiques Publiques d’Alcimed en France

[1] https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2021/09/cidph-la-defenseure-des-droits-veillera-a-la-mise-en-oeuvre-des
[2] https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/emploi/aide-technique-la-compensation-du-handicap#objectif
[3] MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées – Une MDPH est présente par département, elle est portée par le Conseil Départemental, et est en charge des notifications administratives orientant les personnes en situation de handicap vers les ressources du territoire (Instituts Médico-Educatifs, Services de Soins à Domicile…)
[4] ITEP : Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
[5] Cf. Rapport « Evaluation du fonctionnement en dispositif intégré des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, et des perspectives d’extension »
[6] ARS : Agence Régionale de Santé
[7] ESMS : Etablissements et Services Médico-Sociaux (catégorie regroupant les différentes typologies d’établissements qui composent les ressources d’accueil du handicap, à savoir les IEM, IME, ITEP, SESSAD, IMPRo…)
[8] CMSEA : Comité Mosellan pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes
[9] IMPro : Institut Médico-Professionnel
[10] SESSAD : Service d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile
[11] SAFTE : Service d’accueil familial thérapeutique
[12] DAME : Dispositif d’Accompagnement Médico-Educatif
[13] ESAT : Etablissement et Service d’Aide par le Travail
[14] IEM : Institut d’Education Motrice