La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023 (LFSS 2023) a été adoptée définitivement le 2 décembre 2022. Pour vous, Alcimed revient sur les grandes nouveautés mises en place à partir de janvier 2023.
Les LFSS permettent au gouvernement et au Parlement de prévoir chaque année le montant alloué à chacune des branches de la Sécurité sociale (maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse, famille et autonomie) – dans un objectif de soutenabilité de la dépense publique, mais également pour déterminer les grands axes de la politique de protection sociale de la France.
Si l’on rapporte les dépenses aux recettes de la Sécurité sociale, un déficit de 6,8 Md€ est constaté. Paradoxalement, il marque une nette amélioration des comptes.
Pour 2023, les dépenses de la Sécurité sociale sont évaluées à 602 Md€. Le versement de prestations, par exemple les pensions de retraite ou le remboursement des soins, représentent l’essentiel de ces dépenses. Ces prestations sont versées par les cinq branches de la sécurité sociale qui couvrent chacune un grand risque de la vie.
Ces dépenses sont très majoritairement financées par les cotisations sociales payées par l’ensemble des salariés et des employeurs et par les impôts et taxes affectés payés par chaque contribuable, y compris les retraités et les personnes en recherche d’emploi (la plus connue est la contribution sociale généralisée). Pour 2023, les recettes de la Sécurité sociale sont évaluées à environ 595 Md€.
La crise sanitaire avait provoqué un déficit historique de plus de 39 Md€ en 2020. Le budget de la Sécurité sociale avait en effet subi à la fois une diminution des recettes du fait de la mobilisation du chômage partiel, mais aussi une hausse des dépenses notamment hospitalières. L’augmentation des recettes et la diminution des dépenses engagées depuis 2021 permettent aujourd’hui de contrôler ce déséquilibre.
Ce déficit étant financé par l’endettement public, le retour vers l’équilibre est donc une nouvelle positive pour la soutenabilité de l’ensemble des dépenses publiques.
La nouvelle est d’autant plus positive que ce redressement des comptes sociaux n’a pas empêché un effort constant du gouvernement en faveur des dépenses de santé.
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) définit les ressources disponibles pour chacune des composantes de l’offre de soins (établissements de santé, médecine de ville, …) et permet de contrôler leur utilisation au cours de l’année.
Dans le contexte de la crise sanitaire et de l’engagement de réformes de transformation du système de santé, notamment les importantes revalorisations salariales décidées lors du Ségur de la santé, l’ONDAM a fortement augmenté, ce qui tranche avec la forte contrainte qui pesait sur lui depuis le début des années 2000.
La LFSS 2023 poursuit cette tendance avec une hausse des dépenses non consacrées à la gestion de la crise sanitaire : celle-ci bénéficie en premier lieu aux établissements et services pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
En parallèle de cet engagement financier du gouvernement en faveur de la santé, cinq priorités transversales ont été portées pour l’année 2023.
La prévention permet de lutter contre les inégalités de santé, mieux maitriser les dépenses de santé et améliorer l’espérance de vie en bonne santé. Trois actions principales sont inscrites dans la LFSS :
L’accès aux professionnels de santé est encore insuffisant, près de 4 millions de Français vivant aujourd’hui dans un désert médical. Trois mesures sont à noter.
L’enjeu est de favoriser l’accès à l’innovation et de garantir la soutenabilité financière des finances sociales pour ces traitements qui diffèrent largement du modèle classique de remboursement (coût très élevé mais bénéfice durable).
Les paiements aux industries pharmaceutiques seront désormais étalés dans le temps et pourront être modulés en fonction des résultats constatés.
La LFSS 2023 partage ainsi les risques entre l’entreprise pharmaceutique et l’assurance maladie tandis que les établissements de santé seront immédiatement remboursés.
En savoir plus sur les enjeux liés à l’optimisation des parcours patients >
Pour répondre au défi du vieillissement et de l’amélioration des prises en charge, la LFSS propose plusieurs types d’action.
En particulier, jusqu’à deux heures supplémentaires par semaine consacrées au lien social sont prévues dans les plans d’aide à la perte d’autonomie. L’objectif ici est de mieux prévenir la perte d’autonomie, mais également d’améliorer l’attractivité des métiers de l’aide à domicile en permettant aux professionnels de se consacrer à leur rôle de soutien indépendamment des gestes techniques à réaliser.
Par ailleurs, les EHPAD bénéficieront du recrutement de 50 000 infirmiers et aides-soignants.
EN 2023, la LFSS se concentre sur le soutien financier aux familles – particulièrement à destination des familles monoparentales qui représentent la majorité des familles pauvres.
Le gouvernement renforce les dispositifs de contrôle pour une meilleure prévention et une sanction plus efficace des cas de fraude, notamment des offreurs de soins et des prestataires de services.
Ainsi, la LFSS 2023 acte une augmentation des dépenses consacrées à la santé au-delà de la gestion de la crise sanitaire et porte des mesures concernant les enjeux structurants des secteurs sanitaire et médico-social. Ces priorités définies pour le financement de la Sécurité sociale font écho à l’expertise développée par Alcimed autour des politiques publiques de santé et du médico-social.
Du modèle de financement de la Sécurité sociale à la mise en place opérationnelle, de l’appréhension et la proposition de nouvelles politiques publiques de santé à leur déclinaison territoriale et leur évaluation, Alcimed est là pour vous accompagner, n’hésitez-pas à nous contacter !
A propos de l’auteur,
Louise, Consultante au sein de l’équipe Innovation et Politiques Publiques d’Alcimed en France
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